Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 101 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) pour maintenir l’autorisation octroyée à l’égard d’une automobile autorisée est fixée à 165,09 $.
Décision 2021-09-16, a. 46.
46. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 101 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) pour maintenir l’autorisation octroyée à l’égard d’une automobile autorisée est fixée à 157,23 $.
Décision 2021-09-16, a. 46.
46. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 101 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) pour maintenir l’autorisation octroyée à l’égard d’une automobile autorisée est fixée à 148,19 $.
Décision 2021-09-16, a. 46.
En vig.: 2021-11-01
46. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 101 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2) pour maintenir l’autorisation octroyée à l’égard d’une automobile autorisée est fixée à 148,19 $.
Décision 2021-09-16, a. 46.
© Gouvernement du Québec